La Poste est une société anonyme au capital de 1 000 000 000 euros, identifié sous le n° 356 000 000 au RCS de PARIS, domicilié au 44 Boulevard de Vaugirard - 75015 PARIS CEDEX 15, dont le numéro de téléphone est le 01 55 44 00 00 et l’adresse électronique monbureaudeposte@laposte.net.
Elle exploite le site Internet de commerce électronique monbureaudeposte.
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client peut acheter les produits proposés à la vente sur le site monbureaudeposte. Elles sont proposées en langue française. La commande de l’un quelconque de ces produits suppose l’acceptation sans réserve et le respect des présentes Conditions Générales.
L’attention du Client est attirée sur le fait :
- que les produits postaux proposés sur le site monbureaudeposte sont par ailleurs soumis à des Conditions Générales de Vente applicables aux prestations Courrier-Colis de La Poste. Elles sont accessibles via ce lien;
- que certains produits proposés sur le site monbureaudeposte sont en outre soumis à des conditions spécifiques de vente, lesquelles seront identifiées au sein du site monbureaudeposte sur chacune des fiches des produits concernées.
En cas de divergence entre les Conditions Générales de Vente applicables aux prestations Courrier-Colis de LA POSTE et les conditions spécifiques de vente du produit ou service choisi, ces dernières priment.
2. CONDITIONS D’ACCES AU SITE MARCHAND MONBUREAUDEPOSTE
Pour acheter un produit proposé sur le site monbureaudeposte, le Client doit résider en France métropolitaine (Corse comprise). Aucun produit proposé sur ce site ne sera expédié hors du territoire métropolitain.
3. CAPACITE JURIDIQUE ET MAJORITE LEGALE
Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, dont les Conditions de vente sont présentées ci-après. Le Client personne physique déclare notamment avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
4. CONCLUSION ET ARCHIVAGE DU CONTRAT DE VENTE
La conclusion du contrat de vente comprend les étapes suivantes :
- étape 1 : renseignement des champs obligatoires du formulaire d’identification du Client ; à ce stade, le Client peut identifier les erreurs commises dans la saisie des données ;
- étape 2 : consultation des présentes Conditions générales ;
- étape 3 : acceptation de l’ensemble des Conditions générales par la technique du double clic ;
- étape 4 : possibilité pour le client d’effectuer une commande ; à ce stade, le client peut vérifier le détail de sa commande et le prix total des produits commandés avant de valider sa commande ;
La validation de la commande vaut acceptation irrévocable des quantités et prix des produits commandés qui ne pourra être remis en cause par le Client que dans les conditions prévues aux présentes.
- étape 5 : La Poste accuse réception sans délai de la commande du Client par courrier électronique.
L’acceptation des présentes Conditions générales sous forme d’un double clic constitue la preuve que le Client a pris connaissance desdites dispositions et vaudra acceptation irrévocable des présentes.
Tout contrat conclu avec un Client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC est archivé par La Poste pendant 10 ans. Pour accéder aux contrats archivés qu’il a souscrits par l’intermédiaire du site monbureaudeposte, chaque Client doit en faire la demande à La Poste par l’intermédiaire du formulaire présent dans son espace personnel sur le site monbureaudeposte.
5. PRIX
Les prix facturés seront ceux indiqués sur le site monbureaudeposte au jour de l’acceptation des présentes. Ces prix sont spécifiés toutes taxes comprises (TTC) et ne tiennent pas compte ni des frais de communication liés à l’utilisation d’Internet, qui restent à la charge du client, ni des éventuelles frais d’expédition.
Les Prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA sera répercuté automatiquement sur les prix.
Pour toute commande d’un montant total supérieur ou égal à 33,45 euros HT (40 euros TTC), les frais d’expédition ne sont pas facturés au Client. Pour toutes les autres commandes, les frais de livraison à la charge du Client seront de 3,35 euros HT (4 euros TTC).
Les frais d’expédition ne sont pas facturés à un client titulaire d’une carte PROS ou d’une carte PROS Privilèges. La carte utilisée doit être valide au moment de l’achat sur le site.
6. MODALITES DE PAIEMENT
Le paiement de la commande s’effectue par carte bancaire exclusivement, par l’intermédiaire d’une solution de paiement en ligne sécurisée.
Sous réserve du respect par le Client des conditions d’accès au Service « carte PROS privilèges », il peut bénéficier du paiement et de la facturation différés pour l’achat de produits qui y sont éligibles.
7. LIVRAISON
Les produits commandés sont envoyés par courrier à l’adresse indiquée par le Client, accompagnés de la facture correspondante, dans un délai indicatif de deux (2) à quatre (4) jours ouvrés et, en toute hypothèse, au maximum trente (30) jours à compter de la validation de la commande par le Client.
8. FACTURATION
Une facture sous format papier sera jointe avec l’envoi des produits commandés.
La copie de la facture mise à la disposition du Client sur le site monbureaudeposte est une reproduction de la facture qui lui a été adressée avec son colis. Ce document ne vaut pas facture au sens de la réglementation fiscale.
Pour les achats effectués en paiement différé, un « Récapitulatif de commande » est joint à l’envoi des produits commandés.
La Poste adresse ensuite au Client, en début de mois, une facture correspondant au montant dû par lui pour l’ensemble des achats de produits et services effectués pendant le mois précédent, qui n’ont pas été payés comptant.
Le règlement s’effectuera par prélèvement automatique sur le compte postal ou bancaire du Client dans un délai de 10 jours à compter de la date d’émission de la facture.
9. DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de sept (7) jours francs à compter de la réception des produits commandés pour se rétracter, sans pénalité et sans avoir à justifier d’un motif ; pour exercer ce droit, il lui suffit de faire une demande par l’intermédiaire du formulaire de contact disponible dans son espace personnel sur le site monbureaudeposte ou d’appeler le numéro 09 69 36 00 13 et de retourner les produits concernés à ses frais à l’adresse qui lui sera indiquée. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Les Produits devront être retournés en bon état et dans leur emballage d’origine, non altéré.
Le Client consommateur sera alors remboursé du montant de sa commande (y compris les frais d’envoi s’ils ont été payés par le Client). Ce remboursement est effectué dans un délai indicatif de dix (10) jours suivant l’exercice du droit de rétractation par la Client consommateur et, en toute hypothèse, dans un délai de trente (30) jours suivant l’exercice du droit de rétractation par le Client consommateur, en créditant le compte auquel est attachée la carte bancaire avec laquelle les produits ont été achetés. La Poste confirme au Client par courrier électronique l’annulation de la commande et le remboursement.
10. DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les offres de produits et services sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site monbureaudeposte
Toutefois, en cas d’indisponibilité d’un produit commandé, La Poste en informera le Client par courrier électronique. Le Client recevra alors livraison de sa commande sans le produit manquant et La Poste lui remboursera le prix du produit manquant en créditant le compte auquel est attachée la carte bancaire avec laquelle les produits ont été achetés.
Dans cette hypothèse, le Client peut également décider d’annuler la totalité de sa commande et demander son remboursement intégral en contrepartie du retour de l’ensemble des produits commandés. Il doit en faire la demande auprès de La Poste (formulaire sur son espace personnel ou par téléphone au 09 69 36 00 13 - appel non surtaxé), et renvoyer les produits dans un délai de deux (2) jours ouvrés. Il sera alors remboursé de l’intégralité du montant de sa commande (y compris les frais d’envoi s’ils ont été payés par le Client et les frais de retour, sur justificatif).
Les Produits devront être retournés en bon état et dans leur emballage d’origine, non altéré.
Pour qu’ils soient pris en compte par LA POSTE, les frais de retour doivent correspondre à des envois classiques (hors envoi express).
Ce remboursement est effectué dans un délai de dix (10) jours suivant réception de la demande d’annulation par La Poste, en créditant le compte auquel est attachée la carte bancaire avec laquelle les produits ont été achetés. La Poste confirme au Client par courrier électronique l’annulation de la commande et le remboursement.
11. CAS SPECIFIQUES D’ANNULATION OU DE RETOUR
Le Client peut annuler sa commande s’il a reçu livraison des produits après l’expiration du délai de trente (30) jours suivant la validation de sa commande. Il doit en informer La Poste soit par téléphone au numéro indiqué en tête des présentes, soit par le formulaire présent dans son espace personnel sur le site monbureaudeposte, et retourner les produits dans les délais et conditions fixées à l’article 9 « DELAI DE RETRACTATION ». Il sera alors remboursé du montant de sa commande (y compris les frais d’envoi s’il les a payés) et des frais de retour sur justificatif.
Pour qu’ils soient pris en compte par LA POSTE, les frais de retour doivent correspondre à des envois classiques (hors envoi express).
Dans tous les cas, le remboursement est effectué dans un délai indicatif de dix de (10) jours suivant réception de la demande d’annulation ou du colis retourné par La Poste, et, en toute hypothèse, dans un délai de trente (30) jours suivant la notification de la demande d’annulation par le Client en créditant le compte auquel est attachée la carte bancaire avec laquelle les produits ont été achetés. La Poste confirme au Client par courrier électronique l’annulation de la commande et le remboursement.
12. RESPONSABILITE
La Poste ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout dommage indirect qui pourrait survenir du fait du non respect de ses obligations, ou lorsque ce manquement est lié à un cas de force majeure.
13. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données bancaires fournies par le Client payant en ligne sont protégées par cryptage. Elles ne transitent pas par les systèmes de La Poste et ne sont donc pas conservées par cette dernière. Les données à caractère personnel fournies par le Client lors de l’achat de produits vendus sur le site monbureaudeposte sont recueillies et traitées par La Poste, responsable du traitement. Les données identifiées par un astérisque sont obligatoires. En l’absence de ces données, La Poste ne pourra traiter la commande du client. Ces données sont collectées pour permettre l'exécution de la commande. Ces données sont également recueillies à des fins de prospection commerciale pour des produits et services de La Poste, à moins que le Client n’ait manifesté son opposition à cette utilisation. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition, pour des motifs légitimes, au traitement des données qui le concernent. Il peut exercer ces droits en écrivant à l’adresse postale suivante :
LA POSTE
MONBUREAUDEPOSTE
CASE POSTALE T120
44 BOULEVARD DE VAUGIRARD
75757 PARIS CEDEX 15
ou à l’adresse de courrier électronique suivante : monbureaudeposte@laposte.net
14. CONVENTION DE PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de La Poste dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de communication et envois intervenus entre les parties en exécution des présentes conditions générales. En cas de conflit entre les registres informatisés et tout document sur support écrit ou fichier électronique du client, il est expressément convenu que les registres informatisés de La Poste primeront sur lesdits documents du client.
15. DROIT APPLICABLE - LITIGE
Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français. Les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties quant à l'exécution des présentes.
16. MODIFICATIONS DES PRESENTES
La Poste se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Le cas échéant, les nouvelles Conditions Générales seront applicables aux ventes réalisées postérieurement à l’entrée en vigueur des modifications. Les Conditions Générales applicables seront donc celles en vigueur au jour de la validation de la commande.
